Rétrospective PA 2023

Rétrospective en procédure administrative et fédérale par Tobias Sievert pour l'année 2023 ATF 149-2-225 La nature juridique du contrat d'accueil prescolaire La planification cantonale de l'accueil prescolaire constitue une tâche publique. En revanche, en l'absence de disposition la qualifiant de tâche publique, l'exploitation des structures d'accueil découle d'une relation de droit privé. Lorsque la ville de Genève fixe des barèmes de prix qui restreignent la liberté contractuelle pour garantir une égalité de traitement, elle accomplit une tâche publique. La contestation de ces barèmes s'opère donc par un recours de droit public. ATF 149-1-81 Le recours au tribunal fédéral contre l'annulation d'une loi cantonale par une cour constitutionnelle cantonale Un recours abstrait formé au tribunal fédéral, article 82 lettre B, LTF, contre l'annulation d'une loi cantonale par une cour constitutionnelle cantonale, est en principe irrecevable en raison de l'absence d'actes attaquables. Le recours reste néanmoins ouvert pour faire valoir des griefs procéduraux, se plaindre du non-respect de l'obligation de légiférer, voire d'une violation de l'autonomie communale. ATF 149-2-170 La qualification du permis de construire faisant l'objet de clause accessoire en tant que décision incidente Le permis de construire faisant l'objet de clause accessoire doit être qualifié en tant que décision incidente au sens de l'article 93 LTF dans la mesure où le maître d'ouvrage ou l'autorité compétente dispose d'une certaine marge de manœuvre dans l'exécution des clauses accessoires et que, nonobstant l'octroi du permis de construire, ce dernier n'accorde pas un droit de construire immédiat. ATAF 2022-1-5 La notification par courrier A+, d'une décision enregistrée sur une clé USB cryptée La notification par courrier A+, d'une décision enregistrée sur une clé USB cryptée dont l'accès nécessite un mot de passe, constitue une forme hybride de notification qui n'est pas reconnue par la loi. Elle n'est par conséquent pas valable. En application des règles de la bonne foi, la décision est valablement notifiée le jour où l'autorité garantit matériellement l'accès à la décision par la communication du mot de passe. ATF 149-1-316 La demande d'intervention du Conseil fédéral auprès d'une autorité étrangère Les articles 8 et 13 Cour EDH ne permettent pas à l'ayant droit économique qui se prévaut d'une violation du principe de spécialité par une autorité étrangère d'exiger l'intervention du Conseil fédéral auprès de l'autorité concernée. La décision d'intervenir auprès de l'autorité s'effectue de manière discrétionnaire et ne peut être revue par les tribunaux suisses. ATF 149-5-195 Le lieu d'installation à titre permanent du fournisseur de prestations En matière de la malle, les litiges entre assureurs et médecins sont jugés par le tribunal arbitral du lieu dont le tarif est appliqué ou du canton dans lequel le fournisseur de prestations est installé à titre permanent. Article 89 alinéa 1 et 2 La Malle Le médecin fournisseur de prestations ne peut être installé à titre permanent que dans un seul canton. Pour déterminer ce lieu, il faut prendre en compte l'ensemble de l'activité du fournisseur de prestations et non pas seulement les prestations qui sont litigieuses. ATF 2022-4-5 La qualité de partie du fondateur dans la procédure de dissolution d'une fondation Dans une procédure de dissolution d'une fondation, le fondateur qui dépose la requête en dissolution dispose de la qualité de partie dans la mesure où sa requête est qualifiée de plainte. Cette qualification suppose que le fondateur dispose d'un intérêt digne de protection à ce que des mesures soient ordonnées. Cet intérêt ne découle pas automatiquement de son statut de fondateur. Proposition de citation Tobias Sieverts Rétrospective en procédure administrative et fédérale 2023 Lawinside.ch PALTF23.pdf Lue par Sabien Robyre