flm

The transcript discusses the role of local finances in decentralization. It highlights the importance of financial compensation for the success of decentralization. It also mentions the increase in local expenses and the significance of local taxation for autonomy. The transcript further discusses the impact of globalization and the 2009 financial crisis on local finances. It mentions recent transformations, such as the contractualization between the state and local authorities. The removal of the housing tax and its replacement with a portion of VAT is also mentioned. Overall, the transcript suggests that the autonomy and specificity of local finances are diminishing. Les finances locales et la décentralisation La décentralisation s'est imposée comme un mode d'organisation naturelle de l'État. 1. Les finances locales, levier essentiel de la décentralisation Les lois de décentralisation des 2 mars et 22 juillet 1982 ont permis la suppression de la tutelle du préfet sur les actes de collectivité territoriale. Les finances locales ont été largement associées au développement de la décentralisation. 1. La compensation financière, outil indispensable de la décentralisation Principe en 1982, confirmé par l'article 72.2 de la Constitution, tout transfert de charge est compensé par le transfert de ressources. Cela explique le succès politique. Les lois de décentralisation des 2 mars et 22 juillet 1982 ont permis la suppression de la tutelle du préfet sur les actes de collectivité territoriale. Les finances locales ont été largement associées au développement de la décentralisation. 1. La compensation financière, outil indispensable de la décentralisation Principe en 1982, confirmé par l'article 72.2 de la Constitution, tout transfert de charge est compensé par le transfert de ressources. Cela explique le succès politique. 1.2 La dynamique des finances locales, moteur de transformation locale Accroissement des dépenses des APL entre 1982 et 2021 On est passé de 56 milliards en 1983 à 281 milliards en 2021. Il faut distinguer les dépenses de fonctionnement des dépenses d'investissement. 1.3 La fiscalité locale comme étendard de l'autonomie locale Les 4 vieilles ont toujours été revendiquées par les élus locaux comme une manifestation de leur autonomie. 1.1 La compensation financière, outil indispensable de la décentralisation 1.2 La dynamique des finances locales, moteur des transformations locales 1.3 La fiscalité locale comme étendard de l'autonomie locale 2.1 La dilution partielle des finances locales dans la décentralisation 2.2 L'acte II de la décentralisation en 2003, marqué par des contraintes financières 2.1 L'influence de la globalisation des finances locales 2.2 L'impact de la crise financière de 2009 2.3 Les transformations récentes des finances locales 2.1 L'influence de la globalisation des finances publiques Par le traité de Maastricht qui précise une modification du traité de l'UE, article 126, les finances locales vont devenir l'un des instruments de la maîtrise des finances publiques et perdre par la même occasion une partie de leur autonomie. La création des lois de programmation des finances publiques en 2008 doivent inscrire les finances locales dans l'équilibre des comptes des administrations publiques. 2.2 L'impact de la crise financière de 2009 Cette crise a creusé les déficits publics et conduit à la baisse de la dotation globale de fonctionnellement pour assurer un retour à l'équilibre des finances publiques. 2.3 Les transformations récentes des finances locales 1. La démarche de contractualisation entre l'Etat et les collectivités initiée lors de la conférence nationale des territoires tenue en 2017 à Cahors vise à développer une approche partenariale pour la régulation de la dépense locale. 2.3.1 Création de la contractualisation financière entre l'Etat et les collectivités locales Créée grâce à la loi de programmation des finances publiques 2018-2022 Les contrats de Cahors visent à associer les collectivités à la maîtrise de la dépense publique. La contractualisation de la trajectoire financière concerne les 322 collectivités, régions, départements, PCI et communes dont le budget principal dépasse 60 millions d'euros. D'après l'article 29 de la loi de programmation des finances publiques 2018-2022, les contrats conclus entre ces dernières et l'Etat fixent un objectif d'évolution des dépenses de fonctionnement compris entre 0,75 % et 1,65 %. 2.2 La contractualisation a contribué à l'amélioration de la situation financière des collectivités. Les préfets ont été chargés de négocier la signature des contrats avant le 30 juin 2018. Sur les 322 collectivités concernées, 229 ont conclu un contrat avec l'Etat, soit 71 % d'entre elles. Pour les 322 collectivités concernées par la contractualisation, l'évolution a même été négative, moins 0,2 %. Pour l'ensemble des collectivités, ces dépenses ont progressé de seulement plus 0,3 % en 2018. Cela a conduit à la suppression du dispositif lors de la crise du Covid-19. 2.3.2 Suppression de la taxe d'habitation Suppression de la taxe d'habitation pour les résidences principales compensée par l'affectation d'une part de la TVA aux collectivités territoriales. Conclusion Les spécificités des finances locales s'estompent. La situation critique des finances locales avec le coût des allocations individuelles de solidarité, 50 % de ces dépenses à la charge de la collectivité. Fin